Assouplir le cadre législatif
Une forte mobilisation associative, une révision courageuse des pratiques professionnelles, sont indispensables pour faire évoluer favorablement la situation des personnes handicapées. Mais elles ne suffisent pas : les pouvoirs publics ont un rôle essentiel à jouer puisqu’il leur revient de fixer les grandes orientations, les règles juridiques, le cadre institutionnel et les modalités de financement. Or le système en place, fondé sur l’existence de droits particuliers et de filières spécifiques, apparaît aujourd’hui excessivement discriminatoire. Comme on l’a dit précédemment, il s’agit moins de créer de nouveaux droits et de nouvelles institutions que de permettre l’accès des personnes handicapées aux droits et aux services communs.
Accueil et orientation
La pratique des CDES vis-à-vis des enfants et adolescents est généralement considérée comme privilégiant l'orientation vers les institutions spécialisées. Quant au fonctionnement des Cotorep, il ne cesse, depuis un quart de siècle, de faire l’objet de critiques sans qu’on ait cherché à y porter remède.
Nous pensons qu’il faut complètement revoir le dispositif parce qu’aucun organisme ne peut, à lui seul, fournir chaque année l’évaluation sérieuse de la situation de plus de 150 000 personnes, sachant que la loi prévoit de faire le point avec chacune d’entre elles de l’incapacité ou de la déficience dont elles sont victimes, de se prononcer en conséquence sur leur orientation scolaire, sur la possibilité d’exercer un métier, l’utilité dune formation préalable, et de prescrire pour cinq ans les moyens d’accès à un emploi ordinaire ou protégé !
L’ADAPT propose donc de répartir cette mission (tout en l’élargissant) entre cinq commissions chacune chargée d’un domaine d’activité spécifique :
- Le champ de l’accueil des personnes et de la reconnaissance des situations de handicap
- Le champ des aides à la vie autonome (allocations, aides à vivre, accès au logement, accès aux transports)
- Le champ de l’éducation, de l’apprentissage, de la formation et de la préparation à l’autonomie sociale
- Le champ de la culture, des sports et de la citoyenneté
- Le champ de l’emploi et du maintien dans l’emploi
Les deux premières commissions prendraient en fait la suite de la première et de la deuxième section des Cotorep. La troisième commission se substituerait à la CDES avec une mission élargie. Toutes devraient réunir les principaux intervenants publics et privés dans le secteur d’activité considéré, qu’ils soient ou non spécialisés dans la prise en charge des personnes handicapées. L’objectif n’est pas, en effet, d’orienter les demandeurs vers une filière spécifique, mais de rechercher pour chacun la meilleure voie d’accès aux services offerts à tous ses membres par la société.
Diversifier les options
Les organismes publics qui financent les différentes formes d’aide aux personnes handicapées (État, collectivités locales, sécurité sociale, Agefiph , FSE ) ont le souci légitime d’empêcher que leurs contributions ne soient détournées de leur objet ou simplement mal utilisées. Pour ce faire, de nombreuses règles de plus en plus précises ont été édictées. Avec les meilleures intentions du monde, on en est malheureusement arrivé au point où le respect des règlements l’emporte sur l’intérêt des personnes et engendre parfois inefficacité et gaspillage.
Un patient en cours de rééducation dans un CMPR devrait pouvoir s’engager dans une démarche précoce d’insertion (DPI), mais les services de la Cotorep ne peuvent intervenir que lorsque le handicap est consolidé. Le passage d’un CAT à un atelier protégé (tels qu’ils sont actuellement conçus), et le mouvement inverse, devraient pouvoir s’opérer selon les besoins et les capacités des travailleurs. Ceux-ci devraient, dans l’un et l’autre cas, bénéficier, comme tout salarié, d’une formation professionnelle, ce qui n'est pas le cas.
Pourquoi les agréments des CMPR fixent-ils un nombre limitatif de lits en hospitalisation complète et en hospitalisation de jour ? Il vaudrait mieux laisser la liberté de s’adapter à la demande, quitte à rajuster le financement en fin d’année. Soumettre le financement d’une formation professionnelle à la présence physique dans un CRP ou à l’AFPA empêche d’utiliser les possibilités de la formation à distance et écarte donc des centaines de personnes (principalement des femmes) d’une possibilité d’accroître leur autonomie.
Ce ne sont que quelques exemples destinés à illustrer les rigidités de notre système de prise en charge. L’organisation en filières génère des barrières et isole un peu plus les publics qu’on se propose de réinsérer. Dans la conception que défend L’ADAPT, c’est autour des besoins de la personne que doit se construire un projet qui fera appel, selon les cas et pour des périodes variables, à des institutions et services de droit commun ou spécialisés.
Cela suppose une profonde réforme des modes de financement : au lieu de financer des places ou des lits dans un établissement, on financerait des parcours qui pourraient s’effectuer dans des sites variés. La bonne utilisation des fonds serait assurée non par une étroite surveillance de l’élaboration des budgets mais par un contrôle a posteriori des résultats obtenus et de leur conformité aux objectifs. Une phase de transition serait bien entendu nécessaire pour passer d’un système à l’autre.
Simplifier les régimes d’allocation et de rémunération
N’est-il pas temps d’en finir avec la multiplicité des allocations et de réexaminer leurs modes d’attribution et leur montant ? Il ne s’agit pas de revenir sur l’obligation de fournir aux personnes handicapées un revenu de remplacement, mais de s’assurer qu’il ne participe pas, dans certains cas, d’un processus de désinsertion. Le système actuel (calcul sur l’invalidité et/ou régime des pensions ou encore approche par la compensation) tend à placer la personne dans la position de faire valoir son invalidité, sa déficience ou encore la compensation personnelle liée à celle-ci. Les allocations s’affichent ainsi dans une logique d’aide à des victimes, ce qui ne paraît pas la bonne façon de prévenir la désinsertion sociale et professionnelle.
Ne devrait-on pas distinguer ce qui relève du revenu de remplacement et définir un complément de rémunération associé à une recherche d’emploi ou à des frais de formation, dont le montant et l’attribution seraient discutés au cas par cas dans le cadre de l’examen des besoins de la personne ?
Concernant les salariés du secteur protégé, nous avons proposé (voir ci-dessus) la création d’une structure nouvelle de préparation à la vie sociale et professionnelle autonome. Il nous paraît souhaitable pour éviter de les reléguer dans un régime d’exception, de leur donner le statut d’apprentis. Il présenterait l’avantage de les rendre signataires d’un vrai contrat de travail avec les droits qui y sont attachés.
Les propositions qui précèdent sont le fruit d'un travail de réflexion collectif mené d'octobre 2001 à février 2003. Quatre groupes de travail ont été constitués par les professionnels, quatre autres par les membres du Conseil d'administration. Ils ont d'abord réfléchi séparément puis confronté leurs points de vue qui se sont trouvé remarquablement convergents. Des personnalités extérieures ont en outre été consultées. Le comité central d’entreprise (CCE) a donné son avis. Ainsi s’est construit le projet associatif de L’ADAPT qui guidera son action dans les prochaines années.
